ANA DE LA FUENTE

De la Fuente AMARANTE, ANA - EI

421 Chemin de sur la Ville, 74340, Samoëns

SIRET : 95099338600016

TVA FR68950993386

Email : ana.maria.delafuente.amarante@gmail.com

Site : www.ana-delafuente.com

 

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

En vigueur à compter du 1er janvier 2024

 

Article 1 – Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des prestations proposées par Ana De la Fuente, auto-entrepreneuse, ci-après dénommée « la Prestataire », à destination de ses clients particuliers et entreprises, ci-après dénommés « le Client ».

 

Les prestations concernées sont les suivantes :

• Ateliers culinaires et cours de pâtisserie pour particuliers

• Ateliers team-building et journées clé en main pour entreprises

• Vente de bons cadeaux

• Vente de coffrets gourmands et Alpine Cookies

• Prestations événementielles sur mesure

 

Toute réservation implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

 

Article 2 – Réservation et confirmation

2.1 Ateliers particuliers

La réservation est confirmée à réception d'un acompte de 30 % du montant total ou du paiement intégral selon le mode choisi. Le solde doit être reglé au plus tard le jour de la prestation. Aucune place n'est garantie sans confirmation de paiement.

2.2 Ateliers entreprises & journées clé en main

Un devis personnalisé est établi après échange avec le Client. La réservation est confirmée à réception :

• Du devis signé (bon pour accord)

• D'un acompte de 50 % du montant HT

 

Le solde est dû au plus tard 7 jours avant la date de la prestation.

 

 

Article 3 – Tarifs

Les tarifs des Prestations sont indiqués en Euros (€). En vertu de l’article 293 B du Code Général des Impôts, la TVA est non applicable (« TVA non applicable, art. 293 B du CGI »).

Pour les prestations réalisées en Suisse, les tarifs sont établis en Euros. Si le Client souhaite régler en Francs Suisses (CHF), un taux de change fixe sera appliqué au moment du devis, ou à défaut, le taux de change du jour de la facturation majoré de 3% pour frais de conversion.

Les tarifs incluent la préparation de la prestation mais excluent, sauf mention contraire au devis, les frais de déplacement, de stationnement et d'éventuels droits de douane pour le matériel spécifique

 

Ateliers particuliers et bons cadeaux : tarifs affichés sur le site www.ana-delafuente.com

Ateliers entreprises : à partir de 1 000 € HT, selon devis personnalisé

 

Article 4 – Annulation et report

4.1 Annulation par le Client – Particuliers

Toute annulation doit être communiquée par email à ana.maria.delafuente.amarante@gmail.com. Les conditions suivantes s'appliquent :

• Annulation à plus de 14 jours : remboursement intégral ou report sans frais

• Annulation entre 7 et 14 jours : acompte conservé, report possible sous 3 mois

• Annulation à moins de 7 jours : aucun remboursement, aucun report

 

4.2 Annulation par le Client – Entreprises

• Annulation à plus de 30 jours : remboursement de l'acompte à 50 %

• Annulation entre 15 et 30 jours : acompte conservé intégralement

• Annulation à moins de 15 jours : facturation de 80 % du montant total

 

4.3 Annulation par la Prestataire

En cas d'annulation par la Prestataire (force majeure, maladie, cas imprévisible), le Client sera informé dans les meilleurs délais. Une date de report sera proposée en priorité. En l'absence de report possible, un remboursement intégral sera effectué. La Prestataire ne saurait être tenue responsable au-delà du remboursement des sommes perçues.

 

4.4 Absence de remises, rabais, ristournes et escomptes

La Prestataire pratique une politique tarifaire transparente et uniforme. Les prix figurant aux devis et factures constituent les prix fermes applicables à la prestation concernée.

La Prestataire ne consent, sauf mention expresse contraire portée au devis :

Aucun rabais : réduction accordée en raison d'un défaut de qualité ou d'une non-conformité partielle ;

Aucune ristourne : réduction périodique calculée sur le volume de commandes ;

Aucun escompte : réduction accordée en contrepartie d'un paiement anticipé ou comptant ;

Aucune remise commerciale : réduction accordée en fonction du statut du Client ou de sa fidélité.

 

Toute condition tarifaire particulière, si elle est accordée, fait l'objet d'une mention expresse et individualisée au devis, sans pouvoir constituer un précédent opposable pour les commandes ultérieures.

 

Article 5 – Modalités de paiement

5.1 Délais : Pour les particuliers, le règlement s'effectue au moment de la réservation. Pour les entreprises, un acompte de 50% est demandé à la signature du devis, le solde devant être réglé au plus tard 7 jours avant la prestation.

5.2 Modes de paiement : Les paiements s'effectuent par virement bancaire Titulaire du compte MADAME ANA DE LA FUENTE AMARANTE (EI), IBAN FR76 1741 8000 0100 0116 7294 448

Type d‘entreprise Entreprise individuelle, espèces jusqu’à 1000 EUR. Pour les clients suisses, les éventuels frais de virement international (frais de banque émettrice et réceptrice) sont à la charge exclusive du Client.

5.3 Retards de paiement des professionnels : Tout retard de paiement donnera lieu de plein droit à l'application de pénalités de retard égales à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur en France, ainsi qu'à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (Article L441-10 du Code de commerce

 

Article 6 – Déroulement des ateliers

Le Client s'engage à se présenter à l'heure indiquée. Tout retard supérieur à 15 minutes ne pourra donner lieu à prolongation ni à remboursement. Les ateliers sont encadrés par Ana De la Fuente, cheffe pâtissière professionnelle.

 

Pour les journées clé en main entreprises, la Prestataire assure la coordination complète : espace de réunion équipé, animation de l'atelier culinaire, organisation du repas ou de la dégustation. Toute modification de programme demandée par le Client moins de 7 jours avant la prestation fera l'objet d'un avenant tarifaire.

 

Exigences spécifiques selon le public accueilli

En fonction de la nature de la commande et du public participant, la Prestataire se réserve le droit de formuler des exigences complémentaires par écrit, préalablement à la prestation. Ces exigences, communiquées au Client dès confirmation de la réservation ou au plus tard lors de l'établissement du devis, visent à garantir la sécurité, l'intégrité physique et le bon déroulement de l'atelier pour tous les participants.

Ces dispositions s'appliquent notamment, sans que cette liste soit exhaustive, aux publics suivants :

 

Enfants : encadrement renforcé, règles de sécurité adaptées, présence d'un ou plusieurs adultes référents pouvant être exigée.

Personnes âgées : aménagements ergonomiques ou conditions d'accessibilité spécifiques pouvant être requis.

Personnes en situation de handicap : adaptations matérielles ou humaines définies au cas par cas selon la nature du handicap.

 

Le Client s'engage à communiquer à la Prestataire, au moment de la réservation, toute information utile relative à la composition et aux besoins spécifiques du groupe. À défaut, la Prestataire ne pourra être tenue responsable des difficultés ou incidents résultant de cette omission.

Le non-respect par le Client des exigences complémentaires notifiées par écrit pourra entraîner l'annulation de la prestation sans remboursement.

 

Article 7 – Responsabilité et sécurité alimentaire

La Prestataire veille au respect des règles d'hygiène et de sécurité alimentaire lors de chaque atelier. Il appartient au Client de signaler avant toute réservation les allergies alimentaires, intolérances ou régimes particuliers des participants.

 

La Prestataire décline toute responsabilité en cas d'accident résultant du non-respect des consignes de sécurité données lors de l'atelier, ou en cas d'allergie non déclarée préalablement.

 

Article 8 – Propriété intellectuelle

Les recettes, supports pédagogiques, visuels et contenus partagés lors des ateliers sont la propriété exclusive d'Ana De la Fuente AM. Toute reproduction, diffusion ou utilisation commerciale sans autorisation écrite préalable est strictement interdite.

 

Article 9 – Droit à l'image

La Prestataire peut être amenée à photographier ou filmer les ateliers à des fins de communication (réseaux sociaux, site internet, supports promotionnels). Le Client en sera informé préalablement et pourra s'y opposer sans avoir à se justifier.

En l'absence d'opposition, le Client est réputé avoir consenti à l'utilisation de son image et/ou de celle des participants dans les conditions suivantes :

Finalité : communication commerciale et promotionnelle de l'activité d’ateliers ou cookies (réseaux sociaux, site internet, plaquettes, presse) ;

Territoire : monde entier sans restriction géographique

Support : tout support numérique ou imprimé, actuel ou à venir.

Cette autorisation est accordée à titre gratuit. Elle ne couvre en aucun cas une utilisation dégradante, détournée ou contraire à la dignité des personnes représentées.

Le Client peut retirer son consentement à tout moment par écrit (email ou courrier), sans que ce retrait puisse affecter les utilisations déjà réalisées antérieurement à cette demande.

 

Article 10 – Bons cadeaux

Les bons cadeaux sont nominatifs, non remboursables et valables 12 mois à compter de la date d'achat. Ils sont utilisables uniquement pour les prestations proposées par Ana Maria de la Fuente Amarante et ne peuvent être échangés contre de l'argent.

 

Article 11 – Protection des données personnelles

Dans le cadre de son activité, la Prestataire collecte et traite des données personnelles en qualité de responsable de traitement, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.

Données collectées

Les données collectées sont limitées à celles strictement nécessaires à l'exécution des prestations : nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone, et le cas échéant, toute information utile au bon déroulement de l'atelier (restrictions alimentaires, besoins spécifiques).

Finalités du traitement

Ces données sont collectées et traitées aux fins:

• Gestion des réservations et suivi de la relation commerciale ;

• Émission des devis, factures et documents contractuels ;

• Communication relative aux prestations (confirmations, rappels, informations pratiques) ;

• Envoi occasionnel d'informations sur les offres et actualités sur les prestations, sous réserve du consentement préalable du Client.

 

Durée de conservation

Les données sont conservées pendant une durée de 3 ans à compter du dernier contact commercial, puis supprimées ou anonymisées. Les données à caractère comptable (factures) sont conservées 10 ans conformément aux obligations légales.

Destinataires des données

Les données personnelles ne sont jamais vendues ni cédées à des tiers. Elles peuvent être transmises à des prestataires techniques strictement nécessaires à l'activité (hébergement, outils de facturation), lesquels agissent en qualité de sous-traitants et sont soumis aux mêmes obligations de confidentialité.

Droits du Client

Conformément au RGPD, le Client dispose des droits suivants :

• Droit d'accès : obtenir une copie des données le concernant ;

• Droit de rectification : corriger des données inexactes ou incomplètes ;

• Droit à l'effacement : demander la suppression de ses données ;

• Droit à la limitation : restreindre le traitement de ses données ;

• Droit d'opposition : s'opposer à tout moment au traitement, notamment à des fins de prospection commerciale ;

• Droit à la portabilité : recevoir ses données dans un format structuré et lisible.

 

Ces droits peuvent être exercés à tout moment en adressant une demande écrite à : ana.maria.delafuente.amarante@gmail.com

Le Client dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) : www.cnil.fr.

Cookies et navigation

Dans le cadre de l'utilisation du site internet de la Prestataire, des cookies techniques peuvent être déposés sur le terminal du Client. Le Client est informé de leur utilisation lors de sa première visite et peut paramétrer ses préférences à tout moment.

 

Article 12 – Litiges et droit applicable

Langue des présentes CGV

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française, qui fait seule foi en cas de litige ou d'interprétation. Toute traduction éventuelle est fournie à titre informatif uniquement et ne saurait engager la responsabilité de la Prestataire.

12.1 – Clients particuliers (B2C)

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Les clients résidant en France bénéficient de l'ensemble des dispositions protectrices du Code de la consommation.

Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, la Prestataire adhère à un service de médiation de la consommation agréé par l'État. En cas de litige non résolu à l'amiable dans un délai de 30 jours à compter de la réclamation écrite adressée à la Prestataire, le Client particulier peut recourir gratuitement au médiateur suivant :

 

[Nom du médiateur agréé sera publié prochainement]

Site internet : [sera publié prochainement]

Adresse postale : [sera publié prochainement]

 

Le recours à la médiation est facultatif. Il ne fait pas obstacle à la possibilité de saisir les juridictions compétentes.

Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Juridiction compétente

À défaut de résolution amiable ou de médiation, tout litige sera porté devant les juridictions civiles compétentes du ressort du domicile du Client particulier, conformément aux règles de compétence territoriale du Code de procédure civile.

12.2 – Clients professionnels (B2B)

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à la formation, l'interprétation, l'exécution ou la résiliation du contrat sera soumis, à défaut d'accord amiable, à la compétence exclusive des juridictions du ressort du siège de la Prestataire, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie ou de procédure d'urgence.

Cette clause attributive de juridiction s'applique même en cas de recours en référé.

 

 

Article 13 – Assurance Responsabilité Civile

La Prestataire certifie avoir souscrit une assurance Responsabilité Civile Professionnelle auprès de la MAAF, Contrat : MULTIRISQUE PROFESSIONNELLE Numéro : 175152367 L - MCE – 001 couvrant expressément ses activités de cheffe pâtissière et d'animation d'ateliers culinaires.

Cette garantie est valable pour les dommages corporels, matériels et immatériels causés au tiers lors de l'exécution de la prestation, tant sur le territoire français qu'en Suisse (Canton de Genève). Une attestation d'assurance peut être fournie au Client sur simple demande.

 

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Article 14 – Déplacements et zone géographique

La Prestataire intervient principalement en Haute-Savoie (France), dans le Canton de Genève (Suisse) et en Région Parisienne.

14.1 Frais kilométriques

Un forfait de déplacement est appliqué selon la zone géographique définie au devis. Pour les interventions à Genève, ce forfait inclut le temps de trajet transfrontalier et les éventuels frais de passage.

14.2 Frais annexes

Les frais de stationnement indispensables à la réalisation de la prestation (parkings publics, zones réglementées, notamment en centre-ville de Genève ou d'Annecy) sont soit refacturés au Client sur justificatifs, soit intégrés de manière forfaitaire au devis initial. Le mode retenu est précisé au devis.

14.3 Formalités transfrontalières

La Prestataire déclare être en règle avec les autorités suisses concernant la procédure de déclaration de prestations de services de moins de 90 jours par année civile, conformément aux règles du détachement transfrontalier applicables entre la France et la Suisse.

 

Article 15 – Force majeure

15.1 Définition

Conformément à l'article 1218 du Code civil, constitue un cas de force majeure tout événement échappant au contrôle de la partie qui l'invoque, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêchant l'exécution de son obligation.

La jurisprudence française (Cass. com., 17 février 2015 ; Cass. civ. 1re, 30 octobre 2008) retient de manière constante trois critères cumulatifs : extériorité, imprévisibilité et irrésistibilité.

15.2 Liste des événements reconnus comme cas de force majeure

Sans que cette liste soit exhaustive, sont expressément reconnus comme cas de force majeure au sens des présentes CGV :

Événements naturels et climatiques

Catastrophes naturelles : avalanche, tremblement de terre, inondation, tempête, glissement de terrain

Conditions météorologiques exceptionnelles rendant l'accès au lieu de prestation impossible ou dangereux, notamment en zone de montagne (fermeture de cols, routes coupées) ;

Épisode neigeux ou verglas exceptionnel affectant les axes de déplacement transfrontaliers France-Suisse.

 

Événements sanitaires

Épidémie ou pandémie officiellement déclarée par les autorités sanitaires françaises, suisses ou internationales (OMS) ;

Mesures de quarantaine ou d'isolement imposées par les autorités compétentes affectant directement la Prestataire ou les participants ;

Fermeture administrative des lieux de prestation pour motif sanitaire.

Événements politiques, administratifs et sécuritaires

Guerre, conflit armé, acte de terrorisme, émeute ou troubles civils graves ;

Décision administrative ou gouvernementale imprévisible rendant impossible l'exécution de la prestation (confinement, couvre-feu, fermeture de frontières) ;

Grève générale des transports affectant l'accès au lieu de prestation ;

Fermeture de frontière franco-suisse ou restriction de circulation transfrontalière imposée par les autorités.

Événements affectant directement la Prestataire

Hospitalisation urgente ou incapacité physique soudaine et médicalement constatée de la Prestataire

Sinistre grave affectant le lieu de production ou de préparation (incendie, dégât des eaux, destruction)

Défaillance totale et imprévisible d'un fournisseur unique et non substituable dans les délais impartis.

Événements numériques et techniques (pour les prestations à distance)

Panne majeure et généralisée des réseaux de télécommunication ou d'internet indépendante de la volonté de la Prestataire ;

Cyberattaque d'ampleur affectant les outils de communication ou de paiement.

 

15.3 Effets et obligations des parties

La partie invoquant un cas de force majeure doit en informer l'autre partie dans les meilleurs délais par tout moyen écrit, en précisant la nature de l'événement, sa durée prévisible et ses conséquences sur l'exécution du contrat.

Si l'empêchement est temporaire : l'exécution de la prestation est suspendue. Les parties conviennent d'une nouvelle date dans un délai raisonnable, sans pénalité ni indemnité de part et d'autre.

Si l'empêchement est définitif ou d'une durée supérieure à 30 jours : le contrat est résolu de plein droit. Les sommes versées d'avance sont remboursées au Client, déduction faite des frais déjà engagés et justifiés par la Prestataire (matières premières commandées, frais de déplacement non récupérables, etc.).

La Prestataire ne saurait être tenue responsable des dommages directs ou indirects résultant d'un cas de force majeure dûment établi.

 

15.4 Applicabilité internationale

Pour les prestations réalisées hors de France, notamment en Suisse, les parties conviennent que la notion de force majeure s'apprécie selon les critères du droit français tels que définis au présent article, sauf disposition impérative contraire de la loi du lieu d'exécution.

 

 

Article 16 – Droit de rétractation

16.1 Champ d'application — Clients particuliers

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le droit de rétractation s'applique exclusivement aux contrats conclus à distance (internet, email, téléphone) ou hors établissement, c'est-à-dire en dehors des locaux habituels de la Prestataire.

Le Client particulier dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalités.

La rétractation s'exerce par tout moyen écrit non ambigu adressé à : ana.maria.delafuente.amarante@gmail.com

16.2 Exclusions légales

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats :

12° — Prestations de services de loisirs pour lesquels le contrat prévoit une date ou une période d'exécution spécifique (ateliers, journées clé en main, expériences culinaires) ;

4° — Biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (commandes de cookies sur mesure, coffrets personnalisés).

En conséquence, toute réservation d'atelier ou de prestation culinaire à date fixe est ferme et définitive dès confirmation, qu'elle soit conclue à distance ou en présentiel. Seules les conditions d'annulation prévues à l'article [X] des présentes CGV s'appliquent.

Le droit de rétractation de 14 jours s'applique exclusivement à la vente de bons cadeaux conclus à distance ou hors établissement, dès lors qu'aucune date de prestation n'est fixée au moment de l'achat.

16.3 Clients professionnels

Le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation n'est pas applicable aux contrats conclus entre professionnels. Les conditions d'annulation et de modification applicables aux clients professionnels sont régies exclusivement par l'article 4 des présentes CGV.

Document mis à jour en janvier 2025 – Ana De la Fuente AM