ANA DE LA FUENTE

De la Fuente AMARANTE, ANA - EI

421 Chemin de sur la Ville, 74340, Samoëns

SIRET : 95099338600016

TVA FR68950993386

Email : ana.maria.delafuente.amarante@gmail.com

Site : www.ana-delafuente.com

 

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Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des relations commerciales entre Ana De la Fuente, exerçant sous l'enseigne Alpine Cookies, auto-entrepreneuse immatriculée sous le SIRET 95099338600016, ci-après dénommée « le Fournisseur », et tout acheteur, particulier ou professionnel, ci-après dénommé « le Client », dans le cadre de la vente de cookies artisanaux, en gros, demi-gros ou à l'unité.

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, sans restriction ni réserve.

1.1 — Clients particuliers (B2C)

Pour les achats effectués par des particuliers, les présentes CGV s'appliquent conjointement aux dispositions protectrices du Code de la consommation. En cas de conflit entre les présentes CGV et une disposition légale d'ordre public applicable aux consommateurs, cette dernière prévaut.

1.2 — Clients professionnels (B2B)

Pour les achats effectués par des professionnels (revendeurs, commerçants, hôtels, restaurateurs, entreprises), les présentes CGV constituent le socle unique de la relation commerciale, conformément à l'article L.441-1 du Code de commerce. Toute condition générale d'achat du Client est inopposable au Fournisseur, sauf accord écrit exprès et préalable.

1.3 — Acceptation des CGV

L'acceptation des présentes CGV intervient :

Sur commande directe : par la signature du bon de commande ou du devis, ou à défaut, par le paiement de la commande ;

En ligne : par le cochage de la case prévue à cet effet lors de la validation de la commande, attestant que le Client a lu et accepté les présentes CGV dans leur intégralité. Cette acceptation est conservée par le Fournisseur à titre de preuve.

Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le https://www.ana-delafuente.com/cgv et peuvent être communiquées sur simple demande.

 

Article 2 — Produits

2.1 — Gamme standard

Les produits commercialisés sont des cookies artisanaux fabriqués à la main, sans additifs ni conservateurs, à partir d'ingrédients bruts. Les gammes disponibles sont :

Cookies classiques (25g ou 50g) — Noix, Noisette, Pistache ;

Cookie for 2 — 250g, boîte bambou ;

Cookie XXL — 1kg, avec ou sans boîte ;

Gamme alternatives : Sans Gluten, Végane, Chocolat, Huile d'olive.

2.2 — Prestations événementielles et produits sur mesure

Dans le cadre de prestations événementielles (mariages, réceptions, cocktails, buffets d'entreprise), le Fournisseur peut être amené à proposer et livrer, en complément ou en substitution de la gamme standard, d'autres produits de pâtisserie artisanale élaborés sur mesure selon les souhaits du Client.

Ces produits font l'objet d'un devis spécifique précisant leur nature, leur composition, leur quantité et leur tarif. Ils sont soumis aux mêmes conditions générales que les produits de la gamme standard, et aux dispositions spécifiques de l'article 15 des présentes CGV.

2.3 — Évolution de la gamme

Le Fournisseur se réserve le droit de modifier les recettes ou la gamme de produits, sous réserve d'en informer le Client avec un préavis de 15 jours. Cette modification ne saurait constituer un motif de résiliation du contrat en cours, dès lors que les produits commandés restent disponibles à la date de livraison convenue.

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Article 3 — Tarifs et TVA

Les prix sont indiqués en euros. En sa qualité d'auto-entrepreneuse soumise au régime de la franchise en base de TVA (article 293 B du Code général des impôts), le Fournisseur ne collecte pas la TVA et ne la facture pas. La mention « TVA non applicable — article 293 B du CGI » figure obligatoirement sur chaque facture émise.

Les tarifs en vigueur sont consultables à l'adresse suivante : https://www.ana-delafuente.com/cookies et sont communiqués au Client lors de chaque devis.

 

3.1 — Révision tarifaire ordinaire

Le Fournisseur se réserve le droit de réviser ses tarifs, avec notification préalable de 30 jours au Client par tout moyen écrit (email ou courrier). Les commandes confirmées avant la date d'entrée en vigueur des nouveaux tarifs restent régies par les prix convenus au devis.

3.2 — Révision tarifaire exceptionnelle liée au coût des matières premières

En cas de hausse significative du coût d'un ou plusieurs ingrédients entrant dans la composition des produits, le Fournisseur se réserve le droit de procéder à une révision tarifaire exceptionnelle dans les conditions suivantes :

La révision est déclenchée lorsque le prix d'achat d'un ingrédient essentiel (beurre, chocolat, farine, sucre, œufs) augmente de plus de 10 % par rapport au tarif de référence en vigueur à la date du dernier devis, constaté sur facture fournisseur ;

Le Client est informé par écrit dans un délai de 15 jours suivant le constat de cette hausse, avec communication du nouveau tarif applicable et des justificatifs correspondants ;

Le Client dispose d'un délai de 15 jours à compter de la réception de cette notification pour accepter les nouveaux tarifs ou résilier le contrat en cours sans pénalité ni indemnité de part et d'autre.

À défaut de réponse dans ce délai, le Client est réputé avoir accepté les nouveaux tarifs.

3.3 — Assujettissement à la TVA

En cas de dépassement du seuil de franchise en base de TVA entraînant l'assujettissement du Fournisseur à la TVA, le Client en sera informé sans délai. Les conditions tarifaires feront l'objet d'un avenant précisant les nouvelles modalités de facturation.

3.4 — Tarification des produits événementiels et sur mesure

Les produits élaborés sur mesure dans le cadre de prestations événementielles, tels que définis à l'article 2.2, ne font pas l'objet d'un tarif affiché. Ils sont systématiquement soumis à un devis personnalisé, établi après échange avec le Client sur la nature, la quantité, le packaging et les contraintes de livraison.

Ce devis tient lieu de document contractuel et se substitue à tout tarif de référence. Il est soumis aux mêmes règles de TVA que l'ensemble des produits du Fournisseur (article 293 B du CGI), et aux conditions de révision tarifaire prévues aux articles 3.1 et 3.2 des présentes CGV.

 

 

Article 4 — Commandes

4.1 — Modalités de passation.

Les commandes sont acceptées par les canaux suivants :

WhatsApp : +33 (0)6 61 50 84 13

Email : contact@ana-delafuente.com

Toute commande confirmée par écrit par le Fournisseur est ferme et définitive. Le Fournisseur se réserve le droit de refuser toute commande ne respectant pas les conditions définies au présent article.

4.2 — Délai de passation

Toute commande doit être passée au minimum 72 heures avant la date de livraison ou de retrait souhaitée. Les demandes urgentes sont traitées au cas par cas et peuvent faire l'objet de frais supplémentaires précisés au devis.

4.3 — Commande minimum — Clients professionnels (B2B)

Le montant minimum de commande pour les clients professionnels est fixé à 60 € HT par livraison. En deçà de ce seuil, le Fournisseur se réserve le droit de refuser la commande ou d'appliquer un forfait de traitement de commande 30 €.

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4.4 — Commande minimum — Clients particuliers (B2C)

Le montant minimum de commande pour les clients particuliers est fixé à 60 € TTC par livraison. En deçà de ce seuil, les mêmes dispositions que ci-dessus s'appliquent.

4.5 — Basculement vers l'assujettissement à la TVA

Tant que le Fournisseur relève du régime de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI), les prix sont exprimés hors TVA pour les professionnels et toutes taxes comprises pour les particuliers, sans collecte ni facturation de TVA.

En cas de dépassement des seuils légaux de franchise ou de décision volontaire du Fournisseur de basculer vers un régime d'assujettissement à la TVA, ce changement est définitif et entraîne les conséquences suivantes :

Le Client est informé par écrit dans un délai de 15 jours avant la date d'effet du changement de régime ;

Les factures émises à compter de cette date mentionnent le taux de TVA applicable et le montant TTC correspondant ;

Les conditions tarifaires font l'objet d'un avenant précisant si les prix s'entendent désormais HT ou TTC, afin de préserver la transparence et la stabilité de la relation commerciale ;

Le Client professionnel assujetti à la TVA pourra, dans ce cadre, exercer son droit à déduction dans les conditions du droit commun.

Ce changement de régime ne constitue pas un motif de résiliation du contrat de la part du Client, dès lors que le prix net hors taxe demeure inchangé.

4.6 — Commandes événementielles et produits sur mesure

Les commandes relevant de prestations événementielles, telles que définies à l'article 2.2, obéissent aux modalités spécifiques suivantes :

Elles ne sont pas soumises au montant minimum de commande prévu aux articles 4.3 et 4.4, le devis personnalisé tenant lieu de cadre contractuel autonome ;

Le délai minimum de passation de 72 heures prévu à l'article 4.2 ne s'applique pas : un délai de réservation adapté à la nature et au volume de la prestation est fixé au devis, et ne peut en aucun cas être inférieur à 30 jours avant la date de l'événement, la production artisanale sur mesure nécessitant une organisation anticipée de l'ensemble du calendrier de production du Fournisseur ;

Toute modification de commande (nature des produits, quantités, packaging) doit être confirmée par écrit au plus tard 15 jours avant la date de livraison, conformément à l'article 15.4 des présentes CGV ;

Ces commandes ne sont acceptées qu'après signature du devis et versement de l'acompte prévu à l'article 15.1.

 

Article 5 — Livraison

5.1 — Zone de livraison gratuite

La livraison est offerte pour toute commande d'un montant supérieur à 60 € HT (professionnels) / 60 € TTC (particuliers) dans les communes suivantes : Samoëns, Morillon, Verchaix, Châtillon-sur-Cluses et Sixt-Fer-à-Cheval.

5.2 — Frais de livraison hors zone gratuite

Pour toute livraison en dehors de la zone définie à l'article 5.1, des frais de livraison sont applicables selon le barème suivant :

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[Zone 1 — ex. Cluses, Taninges] - 15 €, commande min 60 €

[Zone 2 — ex. Chamonix… Genève,] 45 € commande min 200 €

[Zone 3 — Région Parisienne et autres], Sur devis

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Ce barème est communiqué au Client par écrit lors de la prise de contact ou de la confirmation de commande.

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5.3 — Enlèvement à l'atelier

Le Client peut opter pour un enlèvement de sa commande directement à l'atelier, sur rendez-vous préalable fixé par écrit. Aucun frais n'est applicable dans ce cas.

5.4 — Délais de livraison

Les délais de livraison sont communiqués par écrit au Client lors de la prise de commande, à titre indicatif. Ils sont fonction des contraintes de production artisanale et peuvent varier selon le volume et la complexité de la commande.

Aucune indemnité ne pourra être réclamée au Fournisseur en cas de retard de livraison imputable à un cas de force majeure tel que défini à l'article 12 des présentes CGV, ou à toute contrainte inhérente à la production artisanale dûment notifiée au Client.

5.5 — Réception et vérification

Le Client est tenu de vérifier l'état et la conformité de sa commande à la réception. Toute anomalie (quantité, références, état des produits) doit être signalée par écrit au Fournisseur dans un délai de 24 heures suivant la livraison, accompagnée si possible de photographies. Passé ce délai, la livraison est réputée conforme et aucune réclamation ne pourra être acceptée.

 

Article 6 — Conservation, DLC et conditions de stockage

6.1 - Les cookies Alpine sont des produits sans conservateurs. Conditions recommandées :

• DMM : 7 jours à partir de la date de fabrication (emballage d'origine) / 10 jours en boîte hermétique

• Stockage à température ambiante, à l'abri de l'humidité et de la chaleur directe

• Ne pas réfrigérer sauf indication contraire

Le Client est responsable du respect des conditions de conservation dès la réception. Toute réclamation relative à la qualité doit être formulée dans les 24 heures suivant la livraison, avec photographies à l'appui.

6.2 – Conditions de livraison en zone de montagne Les livraisons sont effectuées à l'adresse indiquée sur le bon de commande. Le Client s'engage à rendre le lieu de déchargement accessible au véhicule de livraison. Pour les livraisons en résidences de vacances ou hôtels, la livraison s'effectue exclusivement au rez-de-chaussée ou au quai de déchargement. Le transport des marchandises dans les étages ou les offices reste à la charge et sous la responsabilité du Client. En cas d'inaccessibilité manifeste (neige, route fermée), une solution de point de rencontre alternatif sera recherchée.

 

Article 7 — Allergènes

Les produits contiennent des allergènes majeurs. La liste détaillée des ingrédients et allergènes par référence est fournie avec chaque commande et tenue à jour par le Fournisseur. Allergènes présents selon les recettes : gluten (blé), œufs, lait, fruits à coque (noix, noisettes, pistaches). Les recettes sans gluten sont fabriquées dans un atelier utilisant ces allergènes — contamination croisée possible.

Le Client revendeur est tenu d'informer ses propres clients de la présence d'allergènes, conformément au Règlement (UE) n°1169/2011.

 

Article 8 — Paiement

8.1 — Modes de paiement

Les paiements s'effectuent selon les modalités suivantes :

Virement bancaire : Titulaire : MADAME ANA DE LA FUENTE AMARANTE (EI) — IBAN : FR76 1741 8000 0100 0116 7294 448

Espèces : acceptées jusqu'à 1 000 € conformément à la réglementation en vigueur

Autres modalités : tout autre mode de paiement fera l'objet d'un accord écrit préalable

Pour les clients suisses, les frais de virement international (frais de banque émettrice et réceptrice) sont à la charge exclusive du Client.

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8.2 — Délais de paiement

Clients particuliers (B2C) : règlement intégral exigible au moment de la confirmation de commande. Aucune commande n'est mise en production sans réception du paiement.

Clients professionnels (B2B) : délai de paiement de 30 jours fin de mois à compter de la date de facturation, conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce.

8.3 — Retards de paiement — Clients professionnels uniquement

Tout retard de paiement au-delà de l'échéance convenue entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable :

L'application d'intérêts de retard au taux légal majoré de 5 points, calculés sur le montant TTC impayé à compter du premier jour de retard ;

Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce ;

En cas de frais de recouvrement réels supérieurs à ce forfait, le Fournisseur se réserve le droit de réclamer une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

Le Fournisseur se réserve également le droit de suspendre toute commande en cours en cas de retard de paiement non régularisé dans un délai de 8 jours suivant relance écrite.

8.4 — Absence de rabais, ristournes et escomptes — Clients professionnels

Sauf accord écrit exprès et préalable du Fournisseur, aucune réduction commerciale n'est consentie aux clients professionnels, et notamment :

Aucun escompte : aucune réduction accordée en contrepartie d'un paiement anticipé ou comptant ;

Aucun rabais : aucune réduction accordée en raison d'un défaut de qualité ou d'une non-conformité partielle ;

Aucune ristourne : aucune réduction périodique calculée sur le volume de commandes.

Toute condition tarifaire dérogatoire accordée à un client professionnel fait l'objet d'une mention expresse et individualisée au devis ou à la convention tarifaire, sans pouvoir constituer un précédent opposable pour les commandes ultérieures.

 

Article 9 — Réserve de propriété

Le présent article s'applique exclusivement aux clients professionnels (B2B).

9.1 — Clause de réserve de propriété

Les produits livrés demeurent la propriété exclusive du Fournisseur jusqu'au paiement intégral et effectif du prix, en principal, intérêts et frais éventuels, conformément aux articles 2367 et suivants du Code civil.

Le Client professionnel s'interdit, jusqu'au complet paiement :

De revendre les produits en dehors du cadre normal de son activité commerciale ;

De les donner en gage ou de les affecter à titre de sûreté ;

De les transformer sans accord préalable écrit du Fournisseur.

En cas de revente des produits avant paiement intégral dans le cadre normal de l'activité du Client, la créance du Fournisseur est automatiquement reportée sur le prix de revente, que le Client s'engage à isoler comptablement.

9.2 — Transfert des risques

Nonobstant la clause de réserve de propriété, le transfert des risques (perte, vol, détérioration, destruction) s'effectue dès la livraison ou l'enlèvement des produits par le Client ou son transporteur. À compter de ce moment, le Client supporte seul les risques afférents aux produits, et est tenu de les assurer en conséquence.

9.3 — Défaillance du Client

En cas de non-paiement à l'échéance, le Fournisseur se réserve le droit de revendiquer la restitution des produits non encore revendus, par lettre recommandée avec accusé de réception, sans préjudice de toute autre action en recouvrement. Les frais de restitution sont à la charge exclusive du Client.

Cette revendication n'entraîne pas la résolution de plein droit du contrat, sauf décision expresse du Fournisseur notifiée par écrit.

 

Article 10 — Étiquetage et revente

Le Client revendeur est responsable de l'étiquetage réglementaire des produits mis en vente (dénomination, liste d'ingrédients, allergènes, DLC, conditions de conservation, coordonnées du responsable de mise sur le marché), conformément au Règlement (UE) n°1169/2011. Le Fournisseur peut fournir sur demande les fiches techniques nécessaires. Toute mention du nom « Ana De la Fuente » ou du nom commercial « Alpine Cookies » est soumise à accord préalable du Fournisseur.

 

Article 11 — Réclamations et retours

11.1 — Délai et modalités de réclamation

Toute réclamation concernant un défaut de conformité, un problème de qualité ou une non-conformité quantitative doit être signalée par écrit (WhatsApp ou email) dans les délais suivants :

Clients professionnels : dans les 24 heures suivant la livraison ou l'enlèvement, accompagnée obligatoirement de photographies probantes. Toute réclamation formulée hors délai ou sans justificatif photographique sera irrecevable.

Clients particuliers : dans un délai raisonnable à compter de la découverte du défaut, conformément aux dispositions légales applicables.

Aucun retour de marchandise ne sera accepté sans accord préalable écrit du Fournisseur. Les produits retournés sans accord sont refusés et restent à la charge du Client.

11.2 — Garanties applicables aux clients professionnels (B2B)

En cas de défaut avéré imputable au Fournisseur, dûment constaté et signalé dans les délais prévus à l'article 11.1, le Fournisseur proposera au choix :

Un avoir imputable sur la prochaine commande ;

Un remplacement des produits défectueux dans les meilleurs délais, sous réserve des capacités de production.

Aucune autre indemnisation, notamment au titre d'un préjudice commercial ou d'une perte d'exploitation, ne pourra être réclamée au Fournisseur.

 

11.3 — Garanties applicables aux clients particuliers (B2C)

Conformément aux articles L.217-1 et suivants du Code de la consommation, les clients particuliers bénéficient de la garantie légale de conformité pour les produits achetés auprès du Fournisseur.

Toutefois, en raison de la nature périssable des produits alimentaires artisanaux commercialisés, la garantie légale de conformité s'apprécie nécessairement au regard de la durée de vie intrinsèque des produits, telle qu'indiquée sur l'emballage (DDM). Pour les cookies Alpine, cette durée est fixée à 7 jours à compter de la date de fabrication en emballage d'origine, et 10 jours en boîte hermétique.

En conséquence :

Toute réclamation relative à un défaut de conformité doit être formulée avant l'expiration de la DDM du produit concerné, et au plus tard dans les 24 heures suivant la constatation du défaut ;

Au-delà de la DDM, les produits sont réputés avoir atteint leur fin de vie naturelle et ne peuvent plus faire l'objet d'une réclamation au titre de la garantie légale de conformité ;

Le Fournisseur rappelle que la DDM présuppose le respect des conditions de conservation définies à l'article 6 des présentes CGV. Tout défaut résultant d'un stockage non conforme est exclu de la garantie.

En cas de défaut de conformité avéré, constaté dans les délais ci-dessus et imputable au Fournisseur, le Client particulier peut obtenir :

Le remplacement des produits défectueux, sous réserve des capacités de production ;

Un remboursement total ou partiel si le remplacement est impossible ou disproportionné.

 

11.4 — Conservation et responsabilité après livraison

Le Fournisseur garantit la conformité des produits aux normes d'hygiène en vigueur jusqu'au moment de la livraison ou de l'enlèvement. À compter de la réception, le Client devient seul responsable de la conservation des produits.

Le Fournisseur décline toute responsabilité en cas de dégradation résultant de :

Un stockage dans un lieu humide, trop chaud ou exposé à la lumière directe du soleil, altérant le croquant ou la texture des cookies ;

Le non-respect des conditions de conservation indiquées sur l'emballage ou communiquées lors de la commande ;

La présence d'allergènes non signalés par le Client au moment de la commande : le Client est seul responsable de l'information transmise à ses propres convives ou clients finaux concernant la composition des produits.

11.5 — Allergènes et information

Le Fournisseur communique la liste complète des allergènes présents dans ses produits conformément au règlement européen INCO (UE) n°1169/2011. Il appartient au Client de :

Informer ses propres clients ou convives de la composition des produits ;

Signaler au Fournisseur, avant toute commande, toute allergie ou intolérance connue des participants ou consommateurs finaux.

Le Fournisseur ne saurait être tenu responsable des conséquences d'une allergie résultant d'une information incomplète ou erronée transmise par le Client.

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Article 12 — Force majeure

12.1 — Définition

Conformément à l'article 1218 du Code civil, constitue un cas de force majeure tout événement échappant au contrôle du Fournisseur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêchant l'exécution de son obligation.

La jurisprudence française (Cass. com., 17 février 2015 ; Cass. civ. 1re, 30 octobre 2008) retient de manière constante trois critères cumulatifs : extériorité, imprévisibilité et irrésistibilité.

 

12.2 — Liste des événements reconnus comme cas de force majeure

Sans que cette liste soit exhaustive, sont expressément reconnus comme cas de force majeure au sens des présentes CGV :

Événements naturels et climatiques

Catastrophes naturelles : avalanche, tremblement de terre, inondation, tempête, glissement de terrain ;

Conditions météorologiques exceptionnelles rendant l'accès au lieu de production ou de livraison impossible ou dangereux, notamment en zone de montagne (fermeture de cols, routes coupées) ;

Épisode neigeux ou verglas exceptionnel affectant les axes de déplacement transfrontaliers France-Suisse.

Événements sanitaires

Épidémie ou pandémie officiellement déclarée par les autorités sanitaires françaises, suisses ou internationales (OMS) ;

Mesures de quarantaine ou d'isolement imposées par les autorités compétentes affectant directement le Fournisseur ;

Fermeture administrative du lieu de production pour motif sanitaire.

Événements politiques, administratifs et sécuritaires

Guerre, conflit armé, acte de terrorisme, émeute ou troubles civils graves ;

Décision administrative ou gouvernementale imprévisible rendant impossible l'exécution de la livraison (confinement, couvre-feu, fermeture de frontières) ;

Grève générale des transports affectant l'acheminement des produits ou des matières premières ;

Fermeture de frontière franco-suisse ou restriction de circulation transfrontalière imposée par les autorités.

Événements affectant directement le Fournisseur

Hospitalisation urgente ou incapacité physique soudaine et médicalement constatée du Fournisseur ;

Sinistre grave affectant le lieu de production (incendie, dégât des eaux, destruction) ;

Panne majeure et irréparable du matériel de production dans un délai compatible avec l'exécution de la commande ;

Pénurie de matières premières : indisponibilité totale et imprévisible d'un ingrédient essentiel (beurre, chocolat, farine, œufs) auprès de l'ensemble des fournisseurs habituels et alternatifs, rendant la production impossible dans les délais convenus.

Événements numériques et techniques

Panne majeure et généralisée des réseaux de télécommunication ou d'internet indépendante de la volonté du Fournisseur ;

Cyberattaque d'ampleur affectant les outils de communication ou de gestion des commandes.

12.3 — Effets et obligations des parties

Le Fournisseur doit informer le Client de la survenance d'un cas de force majeure dans les meilleurs délais par tout moyen écrit (WhatsApp, email), en précisant la nature de l'événement, sa durée prévisible et ses conséquences sur l'exécution de la commande.

Si l'empêchement est temporaire : l'exécution de la commande est suspendue. Une nouvelle date de livraison est convenue entre les parties sans pénalité ni indemnité de part et d'autre.

Si l'empêchement est définitif ou d'une durée supérieure à 15 jours : la commande est annulée de plein droit. Les sommes versées d'avance sont intégralement remboursées au Client, déduction faite des matières premières déjà engagées et justifiées par le Fournisseur.

Le Fournisseur ne saurait être tenu responsable des dommages directs ou indirects, pertes d'exploitation ou manques à gagner résultant d'un cas de force majeure dûment établi.

12.4 — Applicabilité internationale

Pour les commandes livrées hors de France, notamment en Suisse, les parties conviennent que la notion de force majeure s'apprécie selon les critères du droit français tels que définis au présent article, sauf disposition impérative contraire de la loi du lieu de livraison.

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Article 13 — Confidentialité

Les recettes, procédés de fabrication et informations commerciales communiquées au Client sont strictement confidentiels et ne peuvent être divulguées à des tiers sans accord écrit du Fournisseur.

 

Article 14 — Droit applicable et litiges

Langue des présentes CGV

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française, qui fait seule foi en cas de litige ou d'interprétation. Toute traduction éventuelle est fournie à titre informatif uniquement et ne saurait engager la responsabilité du Fournisseur.

14.1 — Clients particuliers (B2C)

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Les clients particuliers résidant en France bénéficient de l'ensemble des dispositions protectrices du Code de la consommation.

Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants et L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, le Fournisseur adhère à un service de médiation de la consommation agréé par l'État. En cas de litige non résolu à l'amiable dans un délai de 30 jours à compter de la réclamation écrite adressée au Fournisseur, le Client particulier peut recourir gratuitement au médiateur suivant :

[Nom du médiateur agréé à compléter] Site internet : [à compléter] Adresse postale : [à compléter]

Le recours à la médiation est facultatif et ne fait pas obstacle à la possibilité de saisir les juridictions compétentes.

 

Juridiction compétente

À défaut de résolution amiable ou de médiation, tout litige sera porté devant les juridictions civiles compétentes du ressort du domicile du Client particulier, conformément aux règles de compétence territoriale du Code de procédure civile.

 

14.2 — Clients professionnels (B2B)

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à la formation, l'interprétation, l'exécution ou la résiliation du contrat sera soumis, à défaut d'accord amiable, à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce d'Annecy, juridiction du ressort du siège du Fournisseur, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie ou de procédure d'urgence.

Cette clause attributive de juridiction s'applique même en cas de recours en référé.

Langue du contrat

L'ensemble des documents contractuels liant le Fournisseur à ses clients professionnels — devis, bons de commande, factures, avenants et correspondances ayant valeur contractuelle — sont rédigés en langue française. En cas de traduction à la demande du Client, la version française prévaut en cas de contradiction ou d'ambiguïté.

 

 

Article 15 – Dispositions spécifiques aux événements (Mariages, Réceptions)

15.1 — Réservation et confirmation

Pour toute prestation événementielle sur mesure (mariage, réception, cocktail, buffet), la commande n'est considérée comme ferme et définitive qu'après :

La signature du devis personnalisé (bon pour accord) ;

L'encaissement d'un acompte de 50 % du montant total.

Le créneau de production est réservé exclusivement à compter de la réception de ces deux éléments.

15.2 — Annulation par le Client particulier

En raison du caractère périssable des produits et de la mobilisation anticipée des ressources de production, les conditions d'annulation suivantes s'appliquent :

Annulation plus de 30 jours avant l'événement : l'acompte est restitué à hauteur de 50 % du montant versé ;

Annulation entre 15 et 30 jours avant l'événement : l'acompte est conservé intégralement par le Fournisseur à titre de dédit ;

Annulation moins de 15 jours avant l'événement : l'acompte est conservé intégralement et le Fournisseur se réserve le droit de facturer 80 % du montant total du devis, les matières premières et la production étant engagées.

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15.3 — Annulation par le Client professionnel

Annulation plus de 30 jours avant l'événement : l'acompte est conservé intégralement à titre de dédit ;

Annulation entre 15 et 30 jours avant l'événement : facturation de 50 % du montant total du devis ;

Annulation moins de 15 jours avant l'événement : facturation de 80 % du montant total du devis, sans possibilité de remise ou de report.

15.4 — Modification de commande

Le nombre définitif d'invités ou de pièces doit être confirmé par écrit au plus tard 15 jours avant la date de l'événement. Passé ce délai :

Toute augmentation du nombre de pièces sera traitée selon les disponibilités de production et fera l'objet d'un avenant tarifaire ;

Toute diminution du nombre de pièces ne donnera lieu à aucune réduction du montant facturé, la facturation restant basée sur le nombre initialement prévu au devis.

 

15.5 — Droit de rétractation — Exclusion applicable aux cookies et produits sur mesure

Conformément à l'article L.221-28 4° du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours prévu à l'article L.221-18 du même Code ne s'applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Les cookies et pièces événementielles commandés dans le cadre du présent article étant fabriqués sur mesure selon les choix exprès du Client (parfums, formats, packaging, quantités, décoration), ils sont expressément exclus du droit de rétractation dès confirmation de la commande.

En conséquence, toute commande événementielle confirmée est ferme et définitive, qu'elle soit passée à distance, hors établissement ou en présentiel. Seules les conditions d'annulation prévues aux articles 15.2 et 15.3 s'appliquent.

15.6 — Droit de rétractation — Clients professionnels

Le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation n'est pas applicable aux contrats conclus entre professionnels. Les clients professionnels sont liés par la commande dès signature du devis et versement de l'acompte, sans faculté de rétractation. Les seules conditions de sortie du contrat sont celles prévues à l'article 15.3 des présentes CGV.

 

Article 16 — Garanties légales et limitation de responsabilité

16.1 — Garantie légale de conformité (clients particuliers)

Conformément aux articles L.217-1 et suivants du Code de la consommation, tout client particulier bénéficie de la garantie légale de conformité pour les produits achetés auprès du Fournisseur.

Un produit est conforme lorsqu'il :

Correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité convenus à la commande ;

Est propre à l'usage habituellement attendu d'un produit alimentaire artisanal de même type ;

A été livré avec ses caractéristiques annoncées (composition, allergènes, DDM).

En cas de défaut de conformité constaté dans les conditions prévues à l'article 11, le Client particulier peut obtenir la mise en conformité du produit, son remplacement ou un remboursement, dans les conditions prévues par la loi.

La garantie légale de conformité s'applique sans préjudice de toute garantie commerciale consentie par le Fournisseur.

16.2 — Garantie légale contre les vices cachés (tous clients)

Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, le Fournisseur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés des produits vendus qui les rendraient impropres à l'usage auquel ils sont destinés, ou qui diminueraient tellement cet usage que le Client ne les aurait pas achetés, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Dans le secteur alimentaire artisanal, constituent notamment des vices cachés au sens du présent article :

La présence non déclarée d'un allergène non mentionné dans la composition communiquée au Client, résultant d'une erreur de fabrication imputable au Fournisseur